Vos droits fondamentaux

L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.

L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient qui devient une obligation stricte à respecter. L’obligation d’information porte sur :
• Les différentes investigations proposées
• Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences
• Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
• Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus
• Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental).
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Toute intervention même anodine comporte des risques.
Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment.
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance par le biais d’un formulaire qui vous est remis lors de votre pré-admission.
Cette désignation se fait par écrit et est révocable à tout moment.
Un document explicatif sur le rôle de la personne de confiance peut vous être fourni à l’accueil sur simple demande.
(cf articles L1111-7 et R1111-2 à 9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction
(courrier ou formulaire accessible sur le site internet).
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.
Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, en étant accompagné d'un médecin ou non.
Les informations ainsi sollicitées seront mises à votre disposition au plus tard dans un délai de 8 jours.
Si toutefois ces informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
La consultation du dossier si elle est faite sur place est gratuite.
En revanche, si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de production et d’envoi, seront à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition à la réception.
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage de l’établissement.
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique.
Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que, pour les données administratives, au service de facturation.
Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au responsable de l’établissement, par courrier ou par mail : dpo@clinique-synergia.com (Loi 2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles)
(cf articles L1111-11 du code de la santé Publique)
Issues de la loi dite Léonetti, ces directives permettent à toute personne majeure, si elle le souhaite, de rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement :
confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition à la réception.
Le majeur placé sous sauvegarde de justice, le majeur sous curatelle, sont informés sur leur état de santé et donnent leur consentement sur l’acte médical réalisé sur leur personne.
Par contre, les informations concernant la santé des mineurs, des majeurs sous tutelle, et les soins qu’ils doivent recevoir sont délivrés aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur.
Le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur degré de maturité et à leur discernement, et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour une intervention usuelle concernant un mineur, comme le traitement de blessures superficielles, d’infections bénignes ou la poursuite d’un traitement en cours, l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale est suffisant.
Par contre, en cas d’intervention non usuelle, comme une anesthésie, une opération chirurgicale, il sera demandé l’accord des deux parents.
Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur si la survie de la personne protégée est menacée.
Une Commission de Relation avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) est mise en place au sein de notre établissement, afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches.
Elle est à votre disposition pour examiner vos réclamations et vous indiquer les voies de recours dont vous disposez.
Elle se compose notamment de deux médiateurs (médecin et non médecin), du directeur de l’établissement et des représentants des usagers.
Pour la saisir, adressez un courrier ou prenez contact avec l’établissement (Tél : 04 32 85 85 85), ou encore envoyez un courriel à l’adresse suivante : sonia.messaid@clinique-synergia.com
Les articles R1112-91 à R1112-94 du code de la santé publique précisent les modalités de fonctionnement de cette commission :
• Article R1112-91 : Tout usager d'un établissement de santé doit être à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins.
• Article R1112-92 : L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
•Article R1112-93 : Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. •Article R1112-94 : Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
La représentation des usagers dans les instances de santé a été renforcée par les dispositions présentes dans la loi du 4 mars 2002 et du 9 août 2004.
Il vous est possible de faire des propositions pour la bonne marche de l’établissement, ainsi que de formuler des demandes au nom des usagers auprès de la responsable qualité qui transmettra à la commission des usagers – sonia.messaid@clinique-synergia.com.